Question de : M. Borotra Franck
- RPR

M Franck Borotra attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la difference de reglementation en matiere de fiscalite des entreprises qui offrent au public des contrats d'assurances. Ainsi, les caisses d'assurances mutuelles agricoles, qui sont des entreprises regies par le code des assurances, delivrent aux agriculteurs des garanties qui ne supportent pas la taxe sur le contrat d'assurance alors que les memes garanties, offertes par les autres entreprises d'assurances, sont soumises a cette taxe. En second lieu, les mutuelles regies par le code de la mutualite, dites mutuelles de 1945, delivrent a leurs adherents des contrats d'assurances maladie, dommages corporels et vie sans avoir a respecter les regles tres contraignantes que la loi impose a toute entreprise d'assurances. Il convient de noter egalement que, pour les garanties « maladie et accident », ces mutuelles de 1945 sont exonerees de taxes alors que, pour les memes produits diffuses par les societes d'assurances, la taxe d'assurance s'applique normalement. Un meme service est donc taxe differemment selon qu'il est fourni par une mutuelle de 1945 par une entreprise d'assurances, par une caisse mutuelle agricole ou par une entreprise d'assurances. Il lui demande quelles mesures il compte prendre face a ces discriminations qui faussent la concurrence pour les memes operations d'assurance.