Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - sont fondees sur le fait que les societes et caisses d'assurance mutuelles agricoles regies par le code des assurances, d'une part, les mutuelles relevant du code de la mutualite, d'autre part, ne sont pas dans la meme situation que les autres entreprises d'assurances. En effet, ces organismes sont regis par des dispositions specifiques, a eux seuls applicables, relatives notamment a leur objet ou a leur gestion. C'est ainsi que les societes ou caisses d'assurances mutuelles agricoles doivent remplir les strictes conditions edictees par l'article 1235 du code rural, c'est-a-dire etre des societes ou caisses d'assurances mutuelles gerees et administrees gratuitement, qui n'ont en vue, et ne realisent en fait, aucun benefice. Enfin, elles ne doivent garantir que des risques specifiques a l'activite agricole. De meme, les mutuelles sont, en application des dispositions du titre Ier du code de la mutualite, des groupements a but non lucratif qui, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'interet de ceux-ci ou de leur famille, une action de prevoyance, de solidarite ou d'entraide visant notamment la prevention des risques sociaux et la reparation de leurs consequences, l'encouragement de la maternite et la protection de la famille, le developpement moral, intellectuel et physique de leurs membres et l'amelioration de leurs conditions de vie. Lorsque ces organismes assurent les couvertures de risques qui n'entrent pas dans l'objet qui leur a ete devolu par la loi, aucune discrimination n'existe entre ces derniers et les entreprises d'assurances. Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultes engendrees, d'une maniere plus generale, par les distorsions fiscales, en raison notamment de la realisation a l'echeance 1992 du grand marche interieur europeen. C'est pourquoi il a confie a un groupe de travail, preside par M Marcel Boiteux, la mission d'etudier l'ensemble des mesures fiscales rendues necessaires par cette echeance.