Question de : M. Kuster Gérard
- RPR

M Gerard Kuster appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la situation des directeurs adjoints charges de section d'education specialisee. Il apparaitrait en effet que dans l'actuel projet de modification du statut de chef d'etablissement du second degre en cours d'elaboration, celui-ci prevoit notamment la substitution de la notion de grade a la notion d'emploi et determine de nouvelles conditions de recrutement. Or l'etat actuel du projet ne fait pas apparaitre dans l'article 1er l'emploi de directeur-adjoint charge de SES, les directeurs de SES n'etant concernes que de facon restrictive par l'article 10. Neanmoins, les directeurs de SES sont des personnels de direction titulaires d'un diplome d'Etat de directeur obtenu apres une double selection, inscription sur une liste d'aptitude, et a l'issue d'une formation adaptee d'un an. Ce sont donc des chefs d'etablissement a part entiere reconnus par le decret no 81-482 du 8 mai 1981. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagees dans le cadre du projet de modification du statut de chef d'etablissement du second degre actuellement en cours d'elaboration pour que ces personnels accedent de plein droit au nouveau statut des directeurs d'etablissements d'enseignement et de formation.