Pensions de reversion
Question de :
M. Bechter Jean-Pierre
- RPR
M Jean-Pierre Bechter rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi que la loi du 17 juillet 1978 permet a des conjoints divorces, non remaries, de beneficier de la pension de reversion a laquelle l'assure est susceptible d'ouvrir droit a son deces au titre du regime general de la securite sociale et que, lorsque l'assure s'est remarie, cette pension est partagee entre son conjoint survivant et le ou les precedents conjoints divorces non remaries au prorata de la duree respective de chaque mariage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles sont les dispositions applicables a la reversion des pensions aux conjoints survivants lorsqu'aucune trace des conjoints divorces n'est retrouvee.
Auteur : M. Bechter Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: regime general
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 4 avril 1988