Question de : M. Debré Michel
- RPR

En souhaitant que soient precises les termes de la reponse adressee le 24 aout 1987 a sa premiere question en date du 8 juin 1987, M Michel Debre demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge des transports, s'il estime convenable et conforme aux interets aussi bien de la France que de la CEE, l'orientation de certains de nos partenaires selon laquelle les compagnies americaines pourraient assurer les transports interieurs a l'Europe alors que les compagnies europeennes ne peuvent en aucun cas assurer les transports interieurs aux Etats-Unis ; il lui demande quelles consequences il entend tirer d'une attitude contraire de la CEE et s'il n'estime pas que cette affaire releve, le cas echeant, des cas d'unanimite du Conseil des ministres et dans l'affirmative s'il n'estime pas necessaire d'envisager des maintenant un refus de la France.