Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- UDF

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, que les societes de caution mutuelles francaises (SCM) ont ete classees parmi les etablissements financiers en fonction de criteres definis par la loi bancaire, en vue de la protection des epargnants (article 2, loi du 24 janvier 1984), le controle du credit, et la distribution de credit remunere (article 3). En fait, les SCM ne recoivent pas de depots du public (article 2), ne consentent pas de credit direct (seulement par signature), ne percoivent que la couverture de leurs frais de gestion et ne recherchent pas de benefice commercial. Or il semble qu'aucune des specificites des SCM n'a ete prise en compte par la loi bancaire de 1984. La plupart des SCM sont incapables de satisfaire aux normes imposees aux etablissements financiers. Les SCM ont, dans l'esprit de la loi de 1917 pour objet exclusif de « cautionner leurs membres a raison de leurs operations professionnelles », en fait de transformer leur faiblesse individuelle en puissance collective. Il semble que les projets de directives CEE en cours d'elaboration seraient tres dangereuses appliquees en l'etat. Aussi, les SCM francaises proposent que l'option de sortie ou de maintien dans le cadre de la loi bancaire soit offerte aux SCM (loi de 1917, loi de 1945, loi de 1966) - que les SCM qui sortiront beneficient d'un nouveau statut juridique (loi de 1977, modifiee et suivantes) - que les SCM qui souhaitent rester etablissement financier agree beneficient d'un amendement de l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 en donnant au comite de reglementation bancaire a titre permanent la faculte d'accorder des derogations (article 33) en matiere de montant de capital social et definition des Fonds propres nets constituant le numerateur de la norme de solvabilite ; normes de liquidite, de solvabilite et equilibre de leur structure financiere- Ponderations appliquees aux differentes categories d'actifs et d'elements de hors bilan. Il attire son attention sur le probleme des SCM.