Question de : M. Porteu de la Morandiere François
- FN

M Francois Porteu de la Morandiere appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur le nouveau danger d'un decalage entre le rapport liant le pouvoir d'achat des pensionnes a celui des fonctionnaires. En effet, depuis le 1er juillet 1987, les indices des fonctionnaires des categories C et D ont ete releves de 2 points, alors que les pensions des anciens combattants et des victimes de guerre n'ont pas ete augmentees dans les memes conditions. Aux questions qui leur ont ete posees, les chefs de cabinet (militaire et civil) du Premier ministre ont indique, l'un que l'indice brut 282 de l'huissier de ministere en fin de carriere, qui sert de reference au rapport constant, l'autre que l'article 225 sur lequel sont alignees les pensions en question, n'ont pas ete affectes par ce relevement de deux points accordes au debut et au milieu de carriere des fonctionnaires. Il semble, au contraire, que l'indice servant de reference pour le calcul de la valeur du point des pensions d'anciens combattants et de victimes de guerre, ait ete, a la date du 1er juillet 1987, l'indice brut 227 majore 229. Or, a ce niveau de la hierarchie administrative, les indices des fonctionnaires de categories C et D ont bien ete augmentes de deux points. L'application du rapport constant doit donc conduire a accorder aux pensionnes une augmentation d'indice de deux points (brut 230 majore 231), comme cela avait d'ailleurs ete fait, dans des circonstances similaires, en 1982. Il lui demande quelles mesures il envisage de faire prendre en ce domaine par le Gouvernement pour que les pensionnes soient equitablement traites.