Charges deductibles
Question de :
M. Barnier Michel
- RPR
M Michel Barnier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les dispositions de l'article 88 de la loi de finances pour 1987 (loi no 86-1317 du 30 decembre 1986) qui permettent dans certaines conditions aux personnes agees de plus de soixante-dix ans, aux titulaires de la carte d'invalidite visee a l'article 173 du code de la famille et aux personnes qui ont a charge un enfant ouvrant droit au complement de l'allocation d'education speciale de deduire de leur revenu global, dans la limite de 10 000 francs, les sommes versees pour l'emploi d'une aide a domicile. Ces dispositions ne beneficient pas aux familles contraintes de recourir aux services d'une aide a domicile en raison de l'etat de sante (maladie de longue duree par exemple) d'un de leurs membres. Il lui demande s'il lui parait possible de proposer l'extension du benefice de cet avantage fiscal aux contribuables qui se trouvent dans une telle situation.
Auteur : M. Barnier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 4 avril 1988