Statut
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la situation des educateurs scolaires exercant des fonctions d'enseignement dans les etablissements qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 5 de la loi du 30 juin 1975, dite d'orientation en faveur des personnes handicapees. La loi precitee ne s'applique pas aux etablissements recevant des mineurs confies par les juges des enfants et seul un changement de la legislation actuellement en vigueur permettrait de modifier la situation des personnels susvises. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu dans un souci d'harmoniser les statuts des differents etablissements a ce que l'article 5 precite soit modifie de facon a etendre son champ d'application.
Réponse publiée le 9 mai 1988
Reponse. - personnes handicapees a limite tres precisement son champ d'application aux mineurs et adultes handicapes physiques, sensoriels ou mentaux (article 1er). Cette notion de handicap ne peut donc en aucun cas s'appliquer aux jeunes delinquants, qui relevent de l'autorite judiciaire. La prise en charge par le ministere de l'education nationale des depenses d'enseignement des etablissements d'education surveillee ne peut etre resolue par la simple modification d'un article de la loi precitee. Cela impliquerait la mise en oeuvre d'une nouvelle legislation, ce qui n'est pas envisage actuellement.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement: personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 4 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988