Pensions de reversion
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants que lorsqu'un pensionne de guerre decede des droits a pension de reversion sont ouverts pour la veuve si le deces est du aux infirmites pensionnees. Si la pension militaire d'invalidite versee correspondait a un taux d'invalidite inferieur a 85 p 100, la preuve de ce lien de cause a effet incombe a la veuve. Par contre, pour un taux d'invalidite egal ou superieur a 85 p 100 le lien de cause a effet est presume en faveur de la veuve. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'assouplir les conditions ainsi rappelees de telle sorte que dans tous les cas le lien de cause a effet soit automatiquement reconnu en faveur de la veuve.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Date :
Question publiée le 4 avril 1988