Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la modification de la composition de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervenue par la loi du 8 juillet 1987. Cette commission comprend desormais 3 representants des contribuables, dont un expert-comptable. Dans le Finistere, les trois chambres de commerce et d'industrie devront designer, en commun, en dehors de l'expert-comptable, deux titulaires au lieu de quatre precedemment. Cette nouvelle composition de la commission fait que chaque chambre ne pourra plus etre representee. C'est pourquoi, s'il est comprehensible que la loi n'ait pas prevu un representant par chambre, en raison du nombre important de CCI que comptent certains departements, il lui demande s'il n'est pas envisageable de modifier les regles de fonctionnement de la commission, de facon que chaque chambre puisse etre presente lorsque le dossier de l'un de ses ressortissants est evoque.