Charges deductibles
Question de :
M. Adevah-Poeuf Maurice
- SOC
M Maurice Adevah-Poeuf appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'inegalite de traitement fiscal qui frappe les licencies preretraites au regard des cotisations de retraite complementaire. Il s'avererait en effet que, pour les interesses, ces cotisations ne soient pas deductibles du revenu imposable alors qu'elles le seraient pour tous les salaries en activite. Il lui demande donc, si tel est bien le cas, quelles dispositions il envisage de prendre avec son collegue, M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, pour corriger cette situation.
Auteur : M. Adevah-Poeuf Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 4 avril 1988