Question de : M. Bockel Jean-Marie
- SOC

M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la reglementation regissant la demi-pension des colleges. La circulaire ministerielle no 72-379 du 12 octobre 1972 rappelle « qu'en application de la reglementation en vigueur, les tarifs de demi-pension sont fixes forfaitairement pour l'annee scolaire et sont payables en trois termes egaux au debut de chaque trimestre ». Il resulte de l'application de cette regle du forfait que les eleves doivent frequenter la demi-pension pendant toute l'annee scolaire, d'autant que des changements de categorie pendant un trimestre ont une incidence facheuse sur la gestion du credit nourriture et conduirait a augmenter les tarifs scolaires, mesure qu'auraient a supporter tous les demi-pensionnaires. Le decret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif a l'hebergement et a la restauration stipule a nouveau dans l'article 4 que « les frais d'hebergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance ». Lorsque, au cours d'un trimestre, l'hebergement n'est pas assure ou lorsqu'un enfant heberge est absent pendant plus de deux semaines pour raisons medicales ou familiales dument justifiees, des remises d'ordre peuvent etre demandees par les familles en remboursement des frais verses. Ces regles de fonctionnement sont statiques et ne prennent pas en compte les evolutions qui peuvent se produire au cours d'une annee scolaire. En effet, s'il est facile pour des familles habitant loin d'un college ou d'un lycee de prevoir la demi-pension pour leur enfant, il n'en va pas de meme pour certaines autres familles : les familles dont une evolution se fait jour au cours de l'annee pour des raisons personnelles, professionnelles, de sante, etc. Les conditions climatiques, notamment des mois d'hiver, peuvent conduire les familles a vouloir eviter a leur enfant de prendre la route avant et apres le repas du midi dans des conditions qui sont souvent plus dangereuses de par la chaussee, de par la tombee plus precoce de la nuit, etc. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre sur ces modalites, sans pour autant qu'elles conduisent a rehausser le cout des services rendus par l'etablissement scolaire pratiquant la demi-pension. Des mesures d'adaptation trimestre par trimestre, voire mois par mois, ou meme quinzaine par quinzaine, pourraient etre envisagees, permettant ainsi aux economes et aux intendants des etablissements d'agir en consequence pour faire face au mieux aux besoins manifestes par les familles de parents d'eleves.