Question de : M. Cassaing Jean-Claude
- SOC

M Jean-Claude Cassaing appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur le probleme de la protection des incapables majeurs et des graves difficultes rencontrees par les associations tutelaires qui constituent un rouage absolument indispensable dans la resolution des dossiers des personnes les plus demunies. La loi du 3 janvier 1968, si elle a prevu la gerance de tutelle et les autres mesures de protection pouvant etre exercees aussi bien par des personnes physiques que par des associations, n'a prevu, en ce qui concerne leur remuneration, que des prelevements sur les revenus des interesses sans commune mesure avec le cout reel de la prestation fournie. De ce fait, de nombreux tribunaux manquent de gerants de tutelle ; la tutelle est un passe-temps qui n'interesse que quelques benevoles qui n'acceptent qu'un nombre restreint de dossiers ; ceux qui font ce travail en « professionnel » choisissent les dossiers les plus remunerateurs et les moins complexes ; les associations, quant a elles, recueillent les cas les plus complexes : deficience ou maladie mentale, senilite, alcoolisme, toxicomanie, revenus minimes, dettes, etc. Le simple benevolat devenant insuffisant pour faire face a la complexite et a la lourdeur des taches, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin qu'un personnel salarie et qualifie puisse presenter les competences necessaires a l'execution de ces taches ainsi que les mesures qui concernent la reconnaissance d'un systeme de remuneration unifie tenant compte des charges reelles des associations et du role humain, social et economique qu'elles assument.