Police municipale
Question de :
M. Fiszbin Henri
- SOC
M Henri Fiszbin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge de la securite, sur les consequences dangereuses pour la securite des citoyens qui resultent des nombreux problemes souleves par le developpement des polices municipales. Il partage les preoccupations des personnels de la police nationale exprimees sur le sujet par le syndicat national des policiers en tenue (SNPT) a l'occasion du rassemblement organise a Nice, le 29 mars. Le choix de Nice pour cette premiere manifestation d'envergure nationale sur ce probleme par les representants qualifies des personnels de la police n'est pas fortuit. Il a pour origine l'incident provoque recemment par les agents de la police municipale de Nice qui se sont permis de controler illegalement l'identite du substitut du procureur de Grasse sur la voie publique. Manifestant son inquietude devant une evolution toleree sinon encouragee par le Gouvernement tendant a mettre en concurrence la police nationale et la police municipale, il tient a souligner que leur role ne peut etre que complementaire. Une situation dangereuse est ainsi creee, qui tend a elargir les pouvoirs des polices municipales sans qu'aucun garde-fou juridique ne vienne en limiter l'exercice, puisque, par ailleurs, le ministre de l'interieur a cru bon de rapporter le dispositif reglementaire pris par son predecesseur debut mars 1986. Confier de telles missions a des agents qui n'ont ni la competence judiciaire, ni la formation necessaire a cet emploi, c'est mettre en danger les libertes et la democratie. Les operations affectant la liberte d'aller et venir des citoyens, plus particulierement les controles d'identite sur la voie publique, doivent demeurer du ressort exclusif de la police nationale. Seuls les fonctionnaires d'Etat peuvent posseder la qualite d'officier de police judiciaire et l'habilitation permettant de recourir aux actes de procedures correspondants. Il souhaite connaitre quelles mesures il compte prendre pour proceder a l'indispensable clarification de sa politique concernant les missions, les appellations, les uniformes et surtout l'armement des polices municipales. Il lui demande avec insistance de donner les instructions necessaires pour que les dispositions legales soient respectees dans l'activite des polices municipales, afin de couper court a tous les risques de conflits graves.
Réponse publiée le 9 mai 1988
Reponse. - des agents de police municipale n'etait regi par aucun texte reglementaire anterieurement a mars 1986. Les circulaires que le ministre de l'interieur avait cru bon de publier quelques jours avant la constitution de l'actuel Gouvernement etaient depourvues de toute base juridique et ne contribuaient en rien a la necessaire clarification des competences entre la police nationale et les polices municipales. Des sa constitution, le Gouvernement a juge preferable de doter les agents de police municipale d'un veritable statut legislatif qui definirait avec precision leurs competences ainsi que leurs modalites de recrutement et de formation. A cette fin, le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur a cree une commission presidee par M Lalanne, prefet honoraire. Cette commission, qui associait a la fois des maires et des representants des principales administrations concernees, a inspire tres directement le projet de loi adopte le 2 decembre 1987 par le conseil des ministres et vote par le Senat en premiere lecture le 20 decembre dernier. Le projet de loi repond aux principales preoccupations exprimees par le parementaire intervenant. Il clarifie la situation des agents de police municipale en ce qui concerne la tenue de l'armement. Il prevoit pour ces personnels une formation adoptee a leurs nouvelles missions. Il precise et clarifie leurs competences judiciaires en faisant de ces personnels des agents charges de certaines fonctions de police judiciaire au sens du code de procedure penale, c'est-a-dire des agents disposant en matiere de police judiciaire de comptetences d'attribution strictement definies par les textes. Les controles d'identite sont notamment exclus de ces competences. Ce projet de loi qui a ete mis au point a l'issue d'une large concertation avec les differents syndicats professionnels constitue une importante reforme qui devrait mettre fin aux errements constates ca et la dans le fonctionnement des polices municipales. Si les moyens lui en sont donnes, le Gouvernement s'emploiera a ce qu'il soit definitivement adopte par le Parlement lors de la session ordinaire.
Auteur : M. Fiszbin Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : sécurité
Ministère répondant : sécurité
Dates :
Question publiée le 4 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988