Question écrite n° 38765 :
Cheques

8e Législature

Question de : M. Lang Jack
- SOC

M Jack Lang attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur l'accroissement permanent du nombre des cheques sans provision, ou voles, soit une augmentation de 26 p 100 des incidents de paiement par cheques par rapport a 1986. En consequence, il lui demande s'il envisage la mise en place d'un fichier informatise national, le seul qui permettrait de faire reellement reculer la fraude.

Données clés

Auteur : M. Lang Jack

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 4 avril 1988

partager