Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M Martin Malvy appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation des responsables de circonscription, des cadres techniques et des conseillers techniques des services departementaux de l'action sociale. Ces personnels, travailleurs sociaux diplomes d'Etat de l'enseignement superieur ne disposent, a l'heure actuelle, d'aucune reconnaissance de titre ni au livre IV du code des communes, ni au livre IX du code de la sante et ne possedent non plus aucun statut departemental. Compte tenu de la fonction de ces personnels qui consiste a assurer l'encadrement et la coordination de l'ensemble des travailleurs sociaux, il apparait inconcevable que leur corps n'ait aucun grade ni emploi adapte. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de doter d'un statut particulier ces personnels indispensables a la vie sociale.