Recel
Question de :
M. Puaud Philippe
- SOC
M Philippe Puaud demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser la date de la publication des decrets d'application de la loi sur le recel no 87-962 du 30 novembre 1987.
Réponse publiée le 9 mai 1988
Reponse. - parlementaire que l'article 13 de la loi no 87-962 du 30 novembre 1987 prevoit que certaines des dispositions de ce texte relatives a la vente et a l'echange d'objets mobiliers, en particulier celles qui concernent la tenue des registres imposes aux revendeurs de tels objets, entreront en vigueur le 1er juin 1988. Les decrets d'application de cette loi, dont la mise au point est en cours, apres consultation des professionnels interesses, seront donc prochainement publies, en tout cas avant la date d'entree en vigueur de la loi sur ce point.
Auteur : M. Puaud Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988