Question écrite n° 38807 :
Personnel

8e Législature

Question de : Mme Jacq Marie
- SOC

Mme Marie Jacq attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur l'integration des adjoints d'enseignement d'education physique et sportive dans le corps des professeurs certifies. Il semble que cette categorie d'adjoints d'enseignement soit la seule a etre exclue des concours internes d'admission au corps des certifies. D'autre part, la note de service no 87-321 du 16 octobre 1987 portant « preparation au titre de l'annee 1987 de la liste d'aptitude pour l'acces au corps des professeurs d'education physique et sportive » exclut les adjoints d'enseignement des enseignants admis au benefice de la promotion interne a ces postes. En consequence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer aux adjoints d'enseignement d'education physique et sportive le droit de beneficier, des cette annee, des dispositions relatives tant a la promotion interne (tour exterieur) qu'au concours interne pour acceder au corps des professeurs d'EPS.

Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - sportive qui ne peuvent acceder, soit au titre de la promotion interne, soit par voie de concours interne au corps des professeurs d'education physique et sportive, a retenu l'attention du ministre. La possibilite de nomination en qualite d'adjoint d'enseignement a ete ouverte, en « education physique et sportive », par l'arrete du 7 mai 1982 qui a complete pour cette discipline, l'arrete du 21 octobre 1972 relatif a la liste des titres requis pour acceder au corps des adjoints d'enseignement. De fait le decret no 80-627 du 4 aout 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'education physique et sportive qui fixe, en fonction des categories de personnels chargees a l'epoque de l'enseignement de l'education physique et sportive, la liste limitative des corps dont les membres ont acces, apres inscription sur une liste d'aptitude, au corps des professeurs d'education physique et sportive, ne pouvait prevoir cette possibilite pour les adjoints d'enseignement de la discipline. Par ailleurs, une reflexion a ete engagee sur la possibilite de prevoir un recrutement de professeurs d'education physique et sportive par voie de concours interne. Ces questions font actuellement l'objet d'une etude en vue d'une solution sur le plan reglementaire, notamment dans le cadre de l'examen des conditions d'une eventuelle integration des professeurs d'education physique et sportive dans le corps des professeurs certifies.

Données clés

Auteur : Mme Jacq Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Education physique et sportive

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 4 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988

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