Question de : M. Bigeard Marcel
- UDF

M Marcel Bigeard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur les distorsions de concurrence existant sur le marche francais de l'assurance entre les entreprises offrant au public des contrats d'assurances. Celles-ci ne sont en effet pas toutes soumises aux memes obligations reglementaires ni au meme regime fiscal. C'est ainsi, en premier lieu, que les caisses d'assurances mutuelles agricoles qui sont des entreprises d'assurances regies par le code des assurances delivrent aux agriculteurs, pour leurs risques professionnels, des garanties qui ne supportent pas la taxe sur le contrat d'assurance, alors que les memes garanties, offertes par les autres entreprises d'assurances, sont soumises a cette taxe. C'est ainsi, en second lieu, que les mutuelles regies par le code de la mutualite, dites Mutuelles 1945 (et qui ne sont donc pas des entreprises d'assurances), delivrent a leurs adherents, des contrats d'assurances maladie, dommages corporels et vie, sans avoir a respecter les regles tres contraignantes que la loi impose a toute entreprise d'assurances. Il convient de noter egalement que, pour les garanties maladie et accident, ces Mutuelles 1945 sont exonerees de taxes alors que, pour les memes produits diffuses par les societes d'assurances, la taxe d'assurance s'applique normalement. Une telle discrimination place les fournisseurs de services dans une situation de concurrence anormale et institue une inegalite de traitement entre les citoyens, consommateurs d'assurances. De meme, les regles de constitution et de fonctionnement sont differentes entre les Mutuelles 1945 (code de la mutualite) et les entreprises d'assurances (code des assurances). Il apparait donc souhaitable de proceder a un examen attentif et complet de la situation actuelle et de mettre en oeuvre une reforme visant a supprimer les discriminations et a retablir le jeu normal de la concurrence entre toutes les entreprises d'assurances.