Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - determiner les responsabilites exactes lors de l'accident de la circulation qui s'est produit le 27 avril 1987 a Issy-les-Moulineaux. L'honorable parlementaire comprendra que le ministere de la defense laisse a la justice le soin de trancher ce probleme. En revanche, le ministre s'est bien entendu preoccupe des le depart, des consequences de cet accident sur les victimes. Il a ainsi ete demande a la mutuelle Saint-Christophe, compagnie d'assurances representant le conducteur de la voiture entree en collision avec la motocyclette, par lettres du 19 mai 1987, puis du 24 juin, et enfin, du 29 mars 1988, si les victimes de l'accident avaient bien ete indemnisees. Selon la loi du 5 juillet 1985, en effet, une offre d'indemnisation doit etre effectuee par cette compagnie d'assurances dans un delai de huit mois a compter de la date de l'accident. Par courrier du 6 avril 1988, la mutuelle Saint-Christophe, contactee par les services du ministere, a bien voulu les informer que le conducteur de la motocyclette avait recu par l'intermediaire de son avocat une provision a valoir sur son prejudice corporel tel qu'il sera ulterieurement determine, et que la mere du jeune homme decede avait recu une offre au titre du prejudice moral subi par elle. Dans la limite imposee par le souci de ne pas interferer avec les appreciations de la justice, le ministre de la defense et les services du ministere continueront a suivre les conditions de reglement et d'indemnisation de cette douloureuse affaire.