Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M Marc Reymann indique a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, une anomalie resultant des decrets du 30 decembre 1987 portant creation des cadres d'emplois d'administrateurs et d'attaches territoriaux et portant dispositions particulieres a certains emplois de direction des collectivites territoriales. En effet, les fonctionnaires territoriaux occupant certains emplois fonctionnels seront titulaires d'un grade dont la remuneration sera plus elevee que celle relative a l'emploi occupe. Il en est notamment ainsi des emplois suivants : secretaire general de 5 a 10 000 habitants : indice terminal de l'emploi 690 et indice terminal du grade 780 ; secretaire general de 20 a 40 000 habitants : indice terminal de l'emploi 855 et indice terminal du grade 871 ; secretaire general adjoint de 40 a 80 000 habitants : indice terminal de l'emploi 885 et indice terminal du grade 920. Il serait coherent, pour ces trois emplois de direction des communes concernees, d'aligner l'indice terminal de l'emploi occupe sur celui du grade detenu. Il est demande au Gouvernement s'il compte donner suite a cette proposition.