Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M Marc Reymann demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, pourquoi les decrets du 30 decembre 1987 portant creation des cadres d'emplois d'administrateur et d'attache territorial, n'abordent pas les emplois de directeur general et de directeur general adjoint des services departementaux et regionaux. En effet, contrairement aux autres emplois de direction des collectivites territoriales, les postes de directeur general et de directeur general adjoint de departement et de region ne sont pas definis quant a leur teneur, ni sur le plan de leur echelonnement indiciaire et de leur duree de carriere. Cette remarque vaut particulierement pour les emplois de directeur general adjoint qu'un certain nombre de departements et de regions ont instaure, et qui ne beneficient d'aucune reglementation statutaire jusqu'a present. Il est donc demande au Gouvernement s'il compte combler cette lacune par la publication d'un decret specifique.