Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

Les societes anonymes de Moselle font actuellement l'objet d'un rappel de cotisations. L'URSSAF, sur la base d'une jurisprudence relativement recente de la Cour de cassation (14 novembre 1984) considere en effet les jetons de presence verses a des administrateurs dirigeants de societe comme des remunerations cotisables au titre des trois dernieres annees verifiees M Denis Jacquat demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, si les jetons de presence doivent etre consideres ou non comme des traitements et salaires, et dans l'affirmative etre imposables comme tels. Dans ce cas, il aimerait qu'il lui precise s'ils entrent dans les bases d'imposition aux taxes et participations assises sur les salaires et a la taxe professionnelle.