Commerce exterieur
Question de :
M. Lorenzini Claude
- RPR
M Claude Lorenzini se refere pour la presente question a M le ministre de l'agriculture a la conclusion de sa reponse a sa question no 28489 parue au Journal officiel, Debats parlementaires, Assemblee nationale, questions du 18 janvier 1988, conclusion qui s'exprime ainsi : « actuellement aucune distorsion entre les Etats membres ne peut etre denoncee ». Pourtant un tableau paru dans la revue Entreprise de fevrier 1988 revele que le poids total roulant autorise a l'interieur de chaque pays membre de la CEE varie de 38 a 50 tonnes. Il en resulte a l'evidence une economie sensible pour certains pays et un manque de competitivite pour les pays penalises par leur reglementation, dont la France. Il aimerait connaitre le sentiment ministeriel sur cet aspect du probleme qui avait ete evoque.
Auteur : M. Lorenzini Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 avril 1988