Question de : M. Delevoye Jean-Paul
- RPR

M Jean-Paul Delevoye, ayant note avec satisfaction les recentes mesures prises en faveur de l'agriculture et, notamment, la creation d'un Fonds d'allegement de la dette agricole dote de 2 milliards de francs permettant, en particulier, l'allegement des charges financieres des agriculteurs quant a leurs prets a taux d'interet eleve contractes entre 1982 et 1986, appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur la situation sensiblement identique de nombreux accedants a la propriete, concernes, eux aussi, par des prets a taux d'interet eleve contractes au cours des precedentes annees. Dans cette perspective, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun d'envisager, a l'egard des accedants a la propriete en difficulte, des mesures tendant a la renegociation de leurs prets PAP afin d'en abaisser le taux, comme ceci semble etre maintenant le cas pour les agriculteurs. Il n'est pas douteux, en effet, que des dizaines de milliers de familles sont placees actuellement dans des conditions materielles et morales particulierement preoccupantes, en raison de l'inadequation entre le taux de leurs prets accession a la propriete (PAP) et le niveau de l'inflation et de la hausse des revenus. Une mesure de justice financiere et sociale a leur egard serait, de ce fait, comme pour les agriculteurs, particulierement appreciable.