Question de : M. Bichet Jacques
- UDF

M Jacques Bichet appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur la situation des conducteurs des travaux publics de l'Etat. Leur classement en categorie C constitue aujourd'hui une veritable aberration. En effet, si le niveau de recrutement de ces personnels etait autrefois celui du BEPC, le concours auquel ils sont soumis actuellement est du niveau bac + 2. Parallelement, les taches et les responsabilites qui sont les leurs aujourd'hui sont celles de techniciens, de gestionnaires et d'agents d'encadrement qui en font les adjoints directs des ingenieurs subdivisionnaires et les interlocuteurs habituels et indispensables des collectivites locales. Nul ne conteste d'ailleurs vraiment l'anomalie que represente leur classement en categorie C, comme en temoigne le projet de statut, adopte le 12 janvier 1984 par le Comite technique paritaire national preside par le ministre, decidant leur classement en categorie B Mais, en raison de la pause categorielle, cette decision n'a pas ete suivie d'effet. Cette situation est d'autant plus injuste que leurs homologues conducteurs de travaux des P et T ont obtenu leu classement en categorie B des 1976. Il lui demande donc de proceder sans plus tarder a la regularisation de la situation de ces personnels, dont le niveau, les attributions et les responsabilites justifient totalement leur classement en categorie B.