Fonctionnement
Question de :
M. Couveinhes René
- RPR
M Rene Couveinhes attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes poses par le transport des detenus lors des interrogatoires. Etant donne la mobilisation tres onereuse des forces de l'ordre et les risques d'evasion plus importants a cette occasion, ne serait-il pas souhaitable que les magistrats se rendent eux-memes dans les maisons d'arret, puisque rien ne l'empeche dans les textes existants ? Il lui demande quelle est sa position a l'egard de cette suggestion.
Auteur : M. Couveinhes René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 11 avril 1988