Question écrite n° 38913 :
Personnel

8e Législature

Question de : M. Couveinhes René
- RPR

M Rene Couveinhes attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la necessite d'une modification du statut des medecins attaches des hopitaux publics. Le dernier texte reglementant cette categorie de medecins hospitaliers a ete promulgue en 1981. Or, depuis cette date, les autres categories de praticiens hospitaliers ont obtenu une refonte de leurs statuts. Les ameliorations a apporter a ce statut comporteraient : 1o l'obtention d'une cinquieme semaine de conges payes annuels ; 2o l'application de la legislation en vigueur relative aux conges de maternite ; 3o une extension de la couverture sociale en cas de maladie ; 4o une revalorisation des remunerations liee a l'activite de ces praticiens ; 5o une cotisation a la retraite complementaire IRCANTEC, basee sur la totalite des emoluments percus par les attaches. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des suggestions qu'il vient de lui exposer.

Données clés

Auteur : M. Couveinhes René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Date :
Question publiée le 11 avril 1988

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