Question de : M. Dalbos Jean-Claude
- RPR

M Jean-Claude Dalbos appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les differences qui existent entre les situations des concubines selon que leur compagnon decede relevait du regime general de retraite de la securite sociale, ou du code des pensions civiles et militaires. En effet, si le concubinage notoire prouve, ayant dure plus de dix ans, jusqu'au deces du compagnon, permet le benefice de certaines prestations, il ne donne pas droit au versement d'une pension de reversion. Toutefois, si le compagnon decede relevait du regime general de la securite sociale, l'UNIRS (Union nationale des institutions de retraite des salaries) peut verser sous certaines conditions une aide a la concubine. Cette allocation, aussi modeste soit-elle, est toujours la bienvenue dans des cas de detresse. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier le code des pensions civiles et militaires de facon que les concubines, dont le compagnon relevait de ce regime, puissent egalement beneficier d'une possibilite d'aide equivalente.