Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - des valeurs mobilieres instituee par la loi n'est pas une obligation de depot en banque ou chez un agent de change. La loi prevoit egalement la possibilite d'un depot aupres de l'emetteur ; dans ce cas, la garde des titres est generalement assuree gratuitement. Lorsque ce depot est effectue aupres d'un intermediaire financier, le montant des droits de garde releve de la seule responsabilite des etablissements de credit. Toutefois, les principaux etablissements se sont engages a ne pas facturer des droits de garde pour les actions de societes privatisees jusqu'a l'attribution des actions gratuites. Par ailleurs, les intermediaires financiers doivent porter a la connaissance de leur clientele et du public les conditions generales qu'ils pratiquent pour les operations qu'ils effectuent. L'epargnant doit donc se renseigner sur le niveau des droits de garde pratiques par les differents etablissements et faire jouer entre eux la concurrence en comparant les prix proposes pour des services identiques. Saisie de plaintes sur les changements inopines de tarifs, la commission des operations de bourse (COB) a rappele les regles essentielles qui s'imposent a tous les intermediaires financiers dans sa recommandation no 87-03 concernant les tarifs des frais supportes par les detenteurs de valeurs mobilieres. La COB precise que les tarifs etant publics, ils doivent non seulement etre consultables sur place au guichet, mais communicables a la demande, que celle-ci emane d'un client ou d'une personne soucieuse des tarifs pratiques. D'autre part, les tarifs doivent etre a jour et comporter une date de validite. Enfin, les documents doivent etre intelligibles et clairs.