Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les conditions actuelles d'exploitation du domaine thermal. La nomenclature generale des actes professionnels des medecins fixe a la fois les modalites des prises en charge de la Securite sociale, la liste des « pratiques medicales complementaires » et la liste des stations thermales avec leurs orientations therapeutiques. Les « traitements type » sont definis par une convention signee conjointement par le representant de l'etablissement thermal et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries. Les prix sont fixes chaque annee par les directions departementales de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, sur instruction de la direction nationale. Le systeme inchange depuis 1944-1945 encadre rigoureusement la gestion des etablissements thermaux. Ceux-ci sont soumis, par ailleurs, a l'agrement d'une commission regionale et a divers controles sous l'autorite des directions regionales et departementales de l'action sanitaire et sociale. Ce veritable carcan administratif rend tres difficile l'adaptation du thermalisme d'aujourd'hui a la societe de demain tout en maintenant son identite medicale profonde. Aussi les exploitants thermaux souhaitent-ils quitter un domaine semi-protege, mais plein d'entraves, pour recouvrer un minimum d'espace de liberte et de croissance. Degages des exces de la reglementation, ils pourront alors mener a bien la modernisation, l'adaptation et la diversification des activites thermales. Il lui demande si des mesures sont envisagees en ce sens.