Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les limites de la legislation actuelle en matiere de reglementation, controle et protection des sources d'eau minerale. D'une part, l'esprit de la legislation accuse un retard par rapport aux difficultes induites par le developpement de la frequentation des stations ; les mesures legales de protection du debit des sources minerales, ou de protection sanitaire de leurs environs immediats ne permetttant pas, de plus en plus frequemment, de satisfaire aux contraintes de constance de qualite imposees par la loi ; d'autre part, les stations thermales se caracterisent par une occupation des sols de plus en plus dense, et donc une augmentation du niveau de la pollution chimique et bacteriologique de l'environnement. Par ailleurs, le developpement de la demande en eau minerale se traduit de plus en plus frequemment par une tendance a la surexploitation des sources. Une veritable actualisation de la legislation devrait donc, selon les professionnels, assurer la prise en compte du concept de systeme thermal et mineral au niveau de la protection des eaux minerales. Les mesures de protection actuelle (perimetres) ne permettent pas de prevenir le mecanisme de contamination le plus frequent (pollution generee en surface ou dans le proche sous-sol, se propageant dans le sous-sol et contamination de l'eau minerale en profondeur). La prevention de ce type de risque passe necessairement par un captage de l'eau en profondeur, au moyen d'un ouvrage concu pour conserver a l'eau minerale toutes les qualites qui en justifient l'utilisation a des fins therapeutiques. Il lui demande si des mesures sont envisagees en la matiere.