Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les limites de la legislation actuelle en matiere de reglementation, controle et protection des sources d'eau minerale. D'une part, l'esprit de la legislation accuse un retard par rapport aux difficultes induites par le developpement de la frequentation des stations ; les mesures legales de protection du debit des sources minerales, ou de protection sanitaire de leurs environs immediats ne permettant pas, de plus en plus frequemment, de satisfaire aux contraintes de constance de qualite imposees par la loi ; d'autre part, les stations thermales se caracterisent par une occupation des sols de plus en plus dense, et donc une augmentation du niveau de la pollution chimique et bacteriologique de l'environnement. Par ailleurs, le developpement de la demande en eau minerale se traduit de plus en plus frequemment par une tendance a la surexploitation des sources. Une veritable actualisation de la legislation devrait donc, selon les professionnels, assurer la substitution de la notion de systeme thermal correspondant a la realite physique a celle de source, trop limitee a un seul point et a un type d'emergence, de facon a permettre plus facilement les travaux d'amelioration souvent indispensables, tant pour la qualite que pour la quantite des eaux captees. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'agir en ce sens.