Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la necessite de faire evoluer la legislation en matiere de classement et de reconnaissance du statut climatique des stations. Sous l'angle legislatif, on reconnait actuellement : des stations balneaires et de tourisme ; des stations hydrominerales et climatiques ; des stations d'hiver et d'alpinisme ; des stations uvales. Les statuts sont definis par les lois du 13 avril 1910, du 24 septembre 1919, du 28 aout 1936 et du 3 avril 1942. A ceux-ci s'ajoute le decret du 9 mars 1973 concernant la conversion des equipements destines a la lutte antituberculeuse. De l'avis des professionnels, il apparait que la notion de carte climatique n'est plus actuellement une notion acceptable. Il lui demande si une reflexion est engagee en la matiere par les pouvoirs publics.