Question écrite n° 38978 :
Quotas de production

8e Législature

Question de : M. Pourchon Maurice
- SOC

M Maurice Pourchon appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la recente decision prise par la Commission des communautes europeennes d'accorder pour la presente campagne un quota laitier supplementaire de 100 000 tonnes, en specifiant qu'il etait reserve exclusivement aux zones de montagne. Or, l'annee derniere, seulement le tiers environ du contingent supplementaire de 150 000 tonnes avait beneficie a ces memes zones de montagne, malgre ce qui avait ete convenu initialement. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que ce quota laitier supplementaire soit bien integralement reparti entre les seules zones de montagne dont l'activite laitiere est pour la plupart d'entre elles l'unique activite economique remuneratrice.

Données clés

Auteur : M. Pourchon Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 11 avril 1988

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