Question de : M. Sarre Georges
- SOC

M Georges Sarre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur la decision prise par le directeur de l'agence CCF du centre commercial Elysees-II, de La Celle-Saint-Cloud, de facturer 35,60 francs par mois les frais de gestion des comptes de ses clients. Le projet de tarification des cheques bancaires avait pourtant ete officiellement abandonne devant les protestations des associations de consommateurs en 1986. Les responsables de la banque invoquent la privatisation intervenue au printemps dernier pour essayer de justifier cette initiative incongrue. La preuve est ainsi faite que la privatisation est prejudiciable, sur ce point egalement, a l'interet general. Il lui demande s'il compte laisser se developper de telles pratiques et pourquoi il n'a toujours pas repondu a sa question ecrite no 30105 du 14 septembre 1987 qui portait sur la tarification des cheques instituee par la Banque populaire de la Cote d'Azur. Voila deux etablissements qui prennent la liberte de contrevenir aux directives officielles. Combien de temps encore le Gouvernement va-t-il laisser cette situation se perpetuer ?