Question de : M. Sarre Georges
- SOC

M Georges Sarre attire l'attention de M le ministre de la culture et de la communication sur l'interdiction qui est faite aux entreprises de spectacles de se constituer en SARL Cette interdiction resulte de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 qui punit quiconque dirigerait une entreprise de spectacles pour le compte d'une telle societe. Or la formule de SARL permet le sponsoring et l'apport de fonds prives. D'ailleurs, dans la pratique, le theatre des Amandiers ainsi que le theatre Gerard-Philipe de Saint-Denis s'orientent vers une telle formule, seule susceptible de repondre a leurs besoins. Il est previsible que le mouvement fasse rapidement tache d'huile. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui parait pas opportun d'envisager la modification de l'ordonnance en question afin de mettre la loi en conformite avec les besoins actuels des entreprises de spectacles.