Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - poursuivent leurs etudes de beneficier d'un report d'incorporation jusqu'au jour anniversaire de leurs 22 ans ou jusqu'au 30 novembre de l'annee ou ils atteindront cet age. Un report supplementaire d'une annee scolaire ou universitaire peut leur etre accorde, sur leur demande, s'ils justifient : soit, d'etre en mesure d'achever dans ce delai un cycle d'enseignement ou de formation professionnelle ; soit, de s'etre presentes a un concours d'admission dans un etablissement a nombre de places determine et etre inscrits dans un cycle preparatoire a ce concours en vue de s'y presenter une nouvelle fois. La duree de ce report supplementaire est portee a deux annees pour les jeunes gens titulaires d'un brevet de preparation militaire et a trois annees pour les titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure. Par ailleurs, un report special jusqu'a vingt-cinq ans peut etre accorde a ceux qui souhaitent accomplir leur service dans le cadre de la cooperation, de l'aide technique ou comme scientifique du contingent. D'une maniere generale, apres le baccalaureat obtenu a dix-huit ans, le regime actuel des reports permet l'achevement d'etudes durant cinq, sept ou eventuellement neuf ans pour les professions medicales. Ces reports se revelent etre, dans la grande majorite des cas, suffisants pour que les jeunes gens, qui ont pense a integrer dans le cursus universitaire le facteur ineluctable qu'est le service national, puissent choisir le moment le plus opportun pour accomplir leurs obligations. Le ministre de la defense n'exclut evidemment pas une possible amelioration des textes, certaines difficultes signalees etant reelles. Il s'agit toutefois d'un dispositif qu'il ne faut modifier qu'avec beaucoup de precautions, en tenant compte des besoins actuels et futurs du service national.