Question de : M. Chouat Didier
- SOC

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la situation des directeurs adjoints charges de section d'education specialisee au regard du projet de modification du statut de chef d'etablissement du second degre, en cours d'elaboration, prevoyant notamment la substitution de la notion de grade a la notion d'emploi et determinant les nouvelles conditions de recrutement. Dans l'etat actuel du projet, l'emploi de directeur adjoint charge de SES n'apparait pas dans l'article 1er. Seul l'article 10 les concerne, mais de facon restrictive. Or ce sont les seuls personnels de direction titulaires d'un diplome d'Etat de directeur obtenu apres une double selection ; apres inscription sur une liste d'aptitude ; a l'issue d'une formation d'un an dans un centre national, sanctionnee par un examen recouvrant les domaines pedagogique, administratif et financier. Ce sont donc des chefs d'etablissement a part entiere reconnus par le decret no 81-482 du 8 mai 1981. En consequence, il lui demande de bien vouloir prevoir l'acces de plein droit, a ce nouveau statut, des directeurs adjoints charges de section d'education specialisee.