Question écrite n° 3904 :
Harmonisation des regimes

8e Législature

Question de : M. Pierret Christian
- SOC

Données clés

Auteur : M. Pierret Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : sécurité sociale

Ministère répondant : sécurité sociale

Date :
Question publiée le 23 juin 1986

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