Question écrite n° 39072 :
Mais

8e Législature

Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur l'inquietude des producteurs de mais devant les propositions de prix de la commission de la CEE, qui se traduit pour certaines par de nouvelles atteintes a la preference communautaire concedees gratuitement aux concurrents de l'Europe. Les producteurs de mais, s'ils accueillent favorablement les propositions de gel des prix en ECU et de retablissement de la periode d'intervention du 1er octobre au 31 mai, ne peuvent cependant admettre, compte tenu des efforts deja consentis avec l'augmentation de la taxe de coresponsabilite, les propositions actuelles qui visent a baisser les prix sans le dire, par la reduction de moitie des majorations mensuelles. Cette mesure et la baisse du prix indicatif de 2,5 p 100 porteraient une nouvelle atteinte a la preference communautaire en concedant sans contrepartie une baisse du prix de seuil aux partenaires commerciaux de la Communaute. Il lui demande quelle position le Gouvernement francais va defendre lors des negociations qui vont s'engager a Bruxelles.

Données clés

Auteur : M. Gougy Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 11 avril 1988

partager