Question de : M. Hage Georges
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M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur certains aspects de la resolution du congres du syndicat national du personnel technique de l'enseignement superieur et de la recherche (SNPTES FEN). Le congres denonce le choix qui, pour des raisons eminemment politiciennes, favorise en toute illegalite l'application simultanee des lois (1984 et 1968). Cette situation provoque dans de nombreux etablissements de graves problemes de fonctionnement. Le congres demande donc avec insistance que les structures issues de la loi du 26 janvier 1984 soient partout mises en place substituant ainsi l'etat de droit a un etat de fait. Tout en affirmant le role indispensable tenu par les personnels ATOS, le congres souhaite que soit etablie, par tous les moyens possibles, au profit de l'interet public, une meilleure coordination entre tous les usagers des etablissements d'enseignement superieur ; il revendique pour les personnels qu'il represente une place legitime dans les instances internes des etablissements comme dans les instances communes a plusieurs etablissements (au niveau national ou regional). Le SNPTES rappelle que les roles et fonctions statutaires des ITA comprennent des taches d'enseignement et de recherche, les integrant ainsi pleinement aux missions generales de l'enseignement superieur et leur donnant effectivement plein droit a publication. Le SNPTES demande que cette possibilite de valoriser les carrieres soit clairement definie et respectee. Le congres rappelle son attachement tout particulier a la mission normale des etablissements et de tous les personnels en matiere de formation continue des adultes. Il lui demande par quelles dispositions il entend repondre aux demandes de ce congres.