Question de : M. Hage Georges
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M Georges Hage appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur certains aspects de la resolution du congres du syndicat national du personnel technique de l'enseignement superieur et de la recherche (SNPTES-FEN). Parmi les personnels n'ayant pas encore la possibilite d'acceder collectivement au nouveau statut, le congres revendique une integration de tous les personnels de service et ouvriers professionnels qui prenne en compte les qualifications acquises. Dans l'attente de cette mesure, le congres du SNPTES reaffirme : 1o tous les emplois des corps de categorie D de type fonction publique (aides techniques et agents de bureau) de recherche et de formation doivent etre reserves au transfert des personnels de service de grade equivalent ; 2o un cinquieme des emplois des corps de categorie C pris chaque annee parmi les emplois ouverts aux concours externes doit etre reserve au detachement des agents ou ouvriers de meme niveau ; 3o d'autre part, des mesures specifiques de transformation d'emplois qui permettent l'acces des personnels ouvriers et de service aux corps equivalents du nouveau statut, soit directement, soit a l'occasion de sessions speciales des concours internes. Il lui demande par quelles dispositions il entend repondre aux demandes de ce congres.