Examens et concours
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation des prothesistes dentaires face a l'ouverture du grand marche europeen de 1992. Cette branche est seule a n'avoir pas de reglementation professionnelle definissant les connaissances, les droits et les devoirs d'exercice. D'autre part, la concurrence etrangere, notamment en provenance d'Asie du Sud-Est, s'exerce fortement. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures sont envisagees pour activer la mise en place de l'enseignement de la prothesie dentaire conduisant a un diplome superieur de niveau III, et qui ouvrirait droit a l'exercice et a l'etablissement de ces professionnels dans tous les pays de la Communaute.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 18 avril 1988