Nom et prenoms
Question de :
M. Deniau Xavier
- RPR
M Xavier Deniau demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle a ete la frequence d'utilisation du « nom d'usage » institue par l'article 43 de la loi no 85-1372 du 23 decembre 1985. Il lui demande egalement quelles sont les difficultes qui ont pu, dans la pratique, se presenter pour l'application de cette disposition.
Auteur : M. Deniau Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 18 avril 1988