Question écrite n° 39272 :
Personnel

8e Législature

Question de : Mme Neiertz Véronique
- SOC

Mme Veronique Neiertz attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la discrimination subie par les adjoints d'enseignement d'education physique et sportive. Recrutes au niveau de la licence ils sont, contrairement aux autres adjoints d'enseignement de l'education nationale, interdits de concours internes pour l'acces aux corps des certifies. De plus, ce sont les seuls a etre prives de perspectives au tour exterieur de la promotion au un neuvieme. Le ministre precedent avait titularise les maitres auxiliaires dans le corps des adjoints d'enseignement. En consequence, elle lui demande s'il compte poursuivre dans la meme voie que son predecesseur en prenant les mesures aptes a permettre aux adjoints d'enseignement d'education physique et sportive de beneficier du droit a la promotion tant par le concours interne que par le tour exterieur.

Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - sportive qui ne peuvent acceder, soit au titre de la promotion interne, soit par voie de concours interne au corps des professeurs d'education physique et sportive, a retenu l'attention du ministre. La possibilite de nomination en qualite d'adjoint d'enseignement a ete ouverte, en « education physique et sportive », par l'arrete du 7 mai 1982 qui a complete pour cette discipline, l'arrete du 21 octobre 1972 relatif a la liste des titres requis pour acceder au corps des adjoints d'enseignement. De fait le decret no 80-627 du 4 aout 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'education physique et sportive qui fixe, en fonction des categories de personnels chargees a l'epoque de l'enseignement de l'education physique et sportive, la liste limitative des corps dont les membres ont acces, apres inscription sur une liste d'aptitude, au corps des professeurs d'education physique et sportive, ne pouvait prevoir cette possibilite pour les adjoints d'enseignement de la discipline. Par ailleurs, une reflexion a ete engagee sur la possibilite de prevoir un recrutement de professeurs d'education physique et sportive par voie de concours interne. Ces questions font actuellement l'objet d'une etude en vue d'une solution sur le plan reglementaire, notamment dans le cadre de l'examen des conditions d'une eventuelle integration des professeurs d'education physique et sportive dans le corps des professeurs certifies.

Données clés

Auteur : Mme Neiertz Véronique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Education physique et sportive

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 18 avril 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988

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