Question de : M. Couve Jean-Michel
- RPR

M Jean-Michel Couve appelle l'attention Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur le developpement d'une population de nouveaux exclus qui ne disposent d'aucune couverture sociale et qui se retrouvent en definitive a la charge des etablissements hospitaliers. Cette situation entraine pour les hopitaux un accroissement des creances irrecouvrables. En effet, l'hopital public doit aujourd'hui obeir a deux regles contradictoires : l'accueil de tous et la maitrise des depenses. Or nombreuses sont les personnes en situation de precarite, telles que les chomeurs non indemnises et les sans domicile fixe, qui ne peuvent ou ne savent pas constituer un dossier leur permettant de beneficier de prestations sociales (securite sociale, aide sociale). Il lui demande donc dans quelle mesure des moyens pourraient etre donnes aux hopitaux pour compenser cette perte de recette. Ne pourrait-on envisager par exemple la transformation de l'aide medicale en systeme d'avances, partiellement recuperables a posteriori sur l'assurance maladie ou sur le malade lui-meme au vu de sa solvabilite ?