Question de : M. Richard Lucien
- RPR

M Lucien Richard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur la classification actuellement appliquee aux societes de caution mutuelle (SCM). Il lui rappelle que les SCM ont une structure juridique de type cooperatif, pour objet exclusif « de cautionner leurs membres a raison de leurs operations professionnelles, sans pouvoir ni recevoir de depots publics, ni consentir de credit direct, ni rechercher de benefice commercial ». Il releve que les SCM ont cependant ete assimilees aux etablissements financiers et bancaires avec l'application, depuis 1985, de normes dites prudentielles et de certains ratios ponderes, ces derniers amenagements ayant d'ailleurs ete remis en cause par un decret de juillet 1987. Il s'inquiete des nouvelles normes qui, en prevision du marche unique de 1993, et en liaison avec les projets de directives tendant a uniformiser les legislations bancaires, risqueraient, si elles etaient adoptees, de compromettre definitivement le developpement de l'existence meme des SCM (en particulier, reduction des elements retenus dans le calcul des fonds propres nets). Il considere comme essentiel que la classification des SCM soit distincte de celle applicable aux banques ou etablissements financiers et que les normes prudentielles et les ratios applicables soient adaptes aux specificites des SCM Il propose que les SCM puissent opter librement pour rester ou sortir du cadre de la loi bancaire, et beneficier si elles le souhaitent du statut juridique regissant le cautionnement mutuel. Il lui demande de lui faire connaitre sa position et ses intentions en ce domaine.