Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M Jean Proriol attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur les exploitations forestieres et les scieries agricoles, constituees en societes. En effet, ces entreprises sont assujetties a une double contribution sociale de solidarite : l'une, au titre de l'article 1125 du code rural, versee a la caisse de mutualite sociale agricole du departement de l'entreprise et destinee a financer le regime d'assurance vieillesse au profit des travailleurs non salaries du regime agricole ; l'autre, au titre de l'article L 651-1 du code de la securite sociale, collectee par Organic et destinee a financer le regime de retraite et l'assurance maladie au profit des travailleurs non salaries du regime non agricole. Cette situation penalise ces entreprises au moment ou elles subissent de grandes difficultes economiques et cree une grave distorsion de concurrence avec des entreprises ayant le meme objet social, car les scieries industrielles qui relevent du regime general ne sont assujetties qu'a une seule contribution de solidarite. Dans la perspective d'une modification d'ordre legislatif visant a exclure ces entreprises du champ d'application de la contribution prevue a l'article L 651-1 du code de la securite sociale, le recouvrement de cette cotisation a ete suspendu provisoirement a partir du 1er mars 1988. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce qui concerne la periode anterieure au 1er mars 1988.