Question de : M. Bompard Jacques
- FN

La commission de la nationalite mise en place par le Gouvernement a considere a l'unanimite comme necessaire la renegociation des conventions franco-algerienne de 1983 et franco-israelienne de 1959 relatives a la question des obligations militaires. La convention franco-algerienne, qui touche infiniment plus de monde que la convention franco-israelienne, est celle qui apparait la plus derogatoire au droit commun en la matiere puisque ainsi que le souligne le rapport de ladite commission, elle « pose le principe du choix par l'individu du pays ou il accomplit son service national quel que soit le lieu de sa residence habituelle » et « lui impose une declaration formalisant ce choix ». Dans ces conditions, M Jacques Bompard demande a M le ministre de la defense tres precisement son sentiment sur la convention franco-algerienne de 1983 sur les obligations militaires et s'il envisage a bref delai sa denonciation.